Hadopi : Free perd une manche, l'État doit payer le retard du décret Indemnisation
Source : NEXT INpact
Publié le : mardi 23 août 2016 à 15:19
Ces jugements n’avaient pas été ébruités en avril dernier. Free a perdu ses deux procédures initiées contre la Hadopi et l’État pour savoir qui, de l’un ou l’autre, devait indemniser son intervention forcée dans la riposte graduée. Dans un autre dossier, l'État est désormais tenu de payer 100 euros par jour, faute d'avoir publié un important décret d'application.