Le gouvernement introduit un délit d'entrave numérique à l'IVG
Source : NEXT INpact
Publié le : mercredi 28 septembre 2016 à 08:20
Comme annoncé depuis plusieurs jours par le gouvernement, celui-ci vient de déposer son amendement visant à créer un nouveau délit, celui de l'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).