Le gouvernement veut interdire les collectes de dons pour le paiement des contraventions
Source : NEXT INpact
Publié le : jeudi 29 septembre 2016 à 08:40
Sera-t-il bientôt interdit de lancer des collectes de dons sur Internet pour prendre en charge le paiement des contraventions ? C’est le souhait du gouvernement, qui veut étendre une disposition déjà en vigueur pour les délits et les crimes outre les amendes forfaitaires en matière de transports.