Les ressources affectées au cinéma et à l’audiovisuel trainées devant la CJUE
Source : NEXT INpact
Publié le : jeudi 29 septembre 2016 à 13:00
Carrefour et la FNAC ont vainement demandé à la justice administrative la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le dossier a été transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Conseil d’État.