Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances
Source : NEXT INpact
Publié le : jeudi 27 octobre 2016 à 07:00
Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ? Telle est la question que soulève l’association Regards Citoyens, à l’appui d’une procédure devant le Conseil d’État. Dans sa ligne de mire : la récente loi Valter sur l’Open Data.