État d’urgence : le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré par le juge constitutionnel
Source : NEXT INpact
Publié le : vendredi 2 décembre 2016 à 11:00
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 2 décembre que le régime de perquisitions informatiques prévu par la dernière loi sur l’état d’urgence était globalement conforme aux textes fondateurs. Il a cependant décidé de l’abrogation, applicable au 1er mars, d’une disposition relative à la conservation (illimitée dans le temps) de certaines données saisies.