⚡ Télécharger le projet de loi sur la communication audiovisuelle
Source : NEXT INpact
Publié le : mardi 8 octobre 2019 à 13:55
Next INpact diffuse l'intégralité du projet de loi sur la communication audiovisuelle. Le texte va notamment consacrer la fusion entre la Hadopi et le CSA. Il transpose également les principales dispositions de la directive sur le droit d'auteur, outre celle sur les services de communications audiovisuelles.