SFR condamnée pour un contrat, rompu par un client pro, qui présentait de trop petits caractères
Source : Clubic
Publié le : lundi 14 octobre 2019 à 09:57
La cour d'appel de Rennes considère qu'une clause illisible insérée dans un contrat conclu entre professionnels peut constituer un motif de résiliation unilatérale. Explications.