Hadopi : des mandats prorogés jusqu’à la fusion avec le CSA
Source : NEXT INpact
Publié le : jeudi 14 novembre 2019 à 09:21
Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des ministres, un projet de loi prolongeant jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Hadopi qui devaient quitter leurs fonctions en janvier et en juin 2020. « Cette pro...