Le recel d’apologie du terrorisme transmis au Conseil constitutionnel
Source : NEXT INpact
Publié le : lundi 30 mars 2020 à 10:11
Une question prioritaire vient d’être transmise aux neuf Sages visant le recel d'apologie du terrorisme. L’infraction est désormais utilisée pour qualifier la consultation habituelle de sites terroristes, incrimination par deux fois déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.