Le Conseil constitutionnel censure un bout de la loi Hadopi, mais rien ne changera
Source : NEXT INpact
Publié le : mercredi 20 mai 2020 à 15:26
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution une partie du droit de communication de la Hadopi. Celle qui lui permet d’identifier les abonnés derrière les adresses IP. Seulement, l’annulation est à effet différé. Entretemps, le gouvernement pourra donc corriger le tir. Une victoire à la Pyrrhus pour les requérants.