Clap de fin pour Hadopi ? Le Conseil constitutionnel déclare ses pouvoirs contraires à la Constitution
Source : Clubic
Publié le : mercredi 20 mai 2020 à 15:47
Pour La Quadrature du Net, la French Data Network, Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs et Franciliens.net, c’est une victoire retentissante. Statuant aujourd’hui sur l’état de la HADOPI, le Conseil constitutionnel vient de déclarer anticonstitutionnels une partie de ses pouvoirs.