Droit à l'oubli et au déréférencement mondial : la Chancellerie pointe le risque de « forum shopping »

Source : NEXT INpact

Publié le : vendredi 10 juillet 2020 à 08:31

En mars dernier, le Conseil d'État précisait la portée territoriale du déréférencement suite à une réponse de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) à une question pr&eacu...

Lire le reste de l'article sur NEXT INpact.