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Source : NEXT INpact

Publié le : vendredi 10 juillet 2020 à 08:31

Comme prévu, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict hier : « dans l’arrêt Constantin Film Verleih (C-264/19), prononcé le 9 juillet 2020, la Cour a jugé que, dans le cadre du t...

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