Fibre : l'ARCEP rappelle les règles tarifaires du cofinancement à SFR, accusé d'abus par Bouygues

Bouygues Telecom avait saisi le régulateur des télécoms, au début de l'année, pour dénoncer les conditions tarifaires appliquées par son concurrent s'agissant du développement du réseau FttH.

À la fin du mois de janvier dernier, Bouygues Telecom, ici en sa qualité d'opérateur commercial, avait pris la décision de solliciter l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour régler un litige l'opposant à SFR FTTH, ici opérateur d'infrastructure. Le deuxième cité met ses lignes à disposition du premier à des conditions tarifaires qui seraient trop élevées, selon ce dernier.

SFR FTTH appliquerait des tarifs trop élevés pour mettre à disposition ses lignes en fibre optique

Pour bien comprendre le différend opposant Bouygues Telecom à SFR FTTH, l'opérateur d'infrastructure d'Altice, il convient de remonter à sa source. Depuis 2008, la loi autorise l'ARCEP à définir les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, le tout pour favoriser l'investissement et encourager le déploiement de la technologie filaire dans les zones moins denses, c'est-à-dire dans les zones AMII et AMEL. Autrement dit, certains opérateurs, dits « d'infrastructure », vont proposer à des opérateurs dits « commerciaux » d'accéder à la partie terminale des réseaux qu'ils ont déployés.

La pratique n'est évidemment pas gratuite. En l'échange de la mise à disposition des lignes en fibre optique que l'opérateur d'infrastructure exploite, l'opérateur commercial doit cofinancer une partie du réseau ou bien souscrire à une offre de location à la ligne passive. Et c'est justement ce dernier point qui irritait Bouygues Telecom.

L'opérateur reprochait à SFR FTTH d'appliquer une tarification mensuelle de la ligne beaucoup trop élevée, à 16,40 euros HT/mois/ligne. Dans son recours adressé au régulateur des télécoms, Bouygues Telecom réclamait une baisse de la tarification avec un prix mensuel par ligne compris entre 12,20 euros HT et 13,20 euros HT, ainsi que la suppression des hausses tarifaires des modalités d'accès au réseau FttH de SFR FTTH (cofinancement), et ce à compter du 1^er février 2020 (le recours remonte au mois de janvier).

L'ARCEP penche franchement du côté de Bouygues Telecom, SFR qualifié de « déraisonnable »

Soucieuse de se conformer au principe selon lequel les opérateurs doivent trouver le juste milieu pour inciter au cofinancement tout en facilitant l'accès aux réseaux FttH, l'ARCEP a jugé « déraisonnable » le tarif mensuel de location passive à la ligne fixé par SFR FTTH. Dans le même temps, elle considère donc la demande de Bouygues Telecom comme « raisonnable ».

L'autorité des télécoms a ainsi décidé d'imposer à SFR FTTH de proposer à son concurrent un tarif de location passive à la fixe qui n'excéderait pas 13,20 euros par mois, avec un effet rétroactif à compter du 3 janvier 2020. L'ARCEP donne un mois à SFR FTTH pour se conformer à la décision, et pour proposer à Bouygues Telecom un avenant au contrat d'accès à ses lignes fibre optique.

Concernant l'augmentation des tarifs de cofinancement également imposés par SFR FTTH à son concurrent, l'ARCEP a indiqué que celle-ci « n'était ni justifiée ni raisonnable », et que les surcoûts allégués par la filiale d'Altice France ne constituent pas une raison qui puisse légitimer la hausse. Le régulateur demande ainsi à SFR FTTH, dans un délai d'un mois, de rétablir les conditions financières qui s'appliquaient avant le 1^er février 2020 entre les deux opérateurs, pour ces zones AMII et AMEL, pour lesquelles SFR FTTH agit en se qualité d'opérateur d'infrastructure.

Source : ARCEP