L’open data des décisions de justice sérieusement remis en question
Source : NEXT INpact
Publié le : mercredi 16 juillet 2025 à 10:39
Un rapport remis au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, émet six propositions de modification des conditions de publication des décisions de justice qui sont, depuis peu, diffusées en open data. Des informations comme les noms et prénoms des personnes physiques, mais aussi les noms d’entreprises mentionnées seraient occultées. Ce vendredi 11 juillet, le conseiller […]