Échange de données avec les USA : le recours du député Philippe Latombe rejeté par la CJUE
Source : NEXT INpact
Publié le : mercredi 3 septembre 2025 à 08:14
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre son verdict sur le recours déposé par le député Philippe Latombe contre la Commission européenne, visant à faire annuler le Data Privacy Framework. Sans surprise, le Tribunal a rejeté le recours (PDF), considérant que, « à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient […]