☕️ Le Conseil constitutionnel valide la « taxe GAFA »
Source : NEXT INpact
Publié le : lundi 15 septembre 2025 à 13:17
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la société Digital Classifieds France (éditrice du site SeLoger et filiale du groupe allemand Axel Springer), le Conseil constitutionnel a estimé que la « taxe sur les services numériques » instaurée par la France en 2019 et surnommée, à l’époque, taxe GAFA, ne contrevenait pas aux principes d’égalité devant […]