Fibre optique : un opérateur condamné à retirer ses câbles installés sans autorisation du propriétaire
Source : Clubic
Publié le : samedi 7 février 2026 à 16:18
La cour d'appel de Toulouse a condamné un opérateur de fibre optique à retirer ses câbles installés sans autorisation au-dessus d'une propriété privée. Elle défend ici le droit de propriété, face au déploiement du très haut débit.