Le système anti-piratage de l'ARCOM, héritier d'Hadopi, déclaré illégal par le Conseil d'État
Source : Clubic
Publié le : jeudi 30 avril 2026 à 14:46
Le Conseil d'État a déclaré illégal, jeudi, le dispositif anti-piratage de l'ARCOM, héritier d'Hadopi. La juridiction estime que le mécanisme viole le droit européen en matière de protection des données personnelles des internautes.