Hadopi : la fameuse « réponse graduée » se fait dégommer par le conseil d’État
Source : NEXT INpact
Publié le : jeudi 30 avril 2026 à 16:07
Dans une décision qui marque peut-être la fin d’un dossier de 17 ans, le Conseil d’État vient de planter des clous du cercueil de la « réponse graduée », dispositif mis en place par la fameuse Hadopi et opéré depuis 2021 par l’Arcom. Le Conseil d’État vient de répondre à une question vieille de 17 […]