En France, un accord écrit pour une fouille vaut désormais consentement à l'exploitation de votre téléphone
Source : Clubic
Publié le : vendredi 29 mai 2026 à 09:49
Signer un formulaire de consentement à la fouille de ses effets personnels suffit à autoriser l'exploitation des données de son téléphone. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2026.