Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas
Source : NEXT INpact
Publié le : vendredi 14 août 2026 à 14:31
Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge […]